A la fin du contrat de bail, le locataire a l’obligation de restituer le bien en parfait état, et libre de tout occupant. Dès lors, le locataire principal a l’obligation, dès que son propre contrat de bail est résilié, de résilier celui de son sous-locataire. De même il devra faire en sorte que le sous-locataire restitue le bien loué dès la fin du contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, le locataire principal sera responsable de tout dommage encouru par le bailleur à cause de la présence du sous-locataire. En outre, si l’appartement n’est pas restitué à la date prévue, le locataire sera responsable du paiement d’indemnités pour occupation illicite (du même montant que le loyer), de même que des charges jusqu’à ce que l’appartement soit restitué à son propriétaire.

Si l’appartement n’est plus occupé par le locataire principal mais l’est seulement par le sous-locataire, que celui-ci refuse de restituer l’appartement, mais que le locataire principal n’intervient pas pour le faire évacuer, le bailleur n’aura d’autre solution que d’agir à l’encontre du sous-locataire par le biais d’une requête en évacuation.

Toutefois, une fois le sous-locataire parti, le bailleur pourra librement réclamer au locataire principal tous les dommages découlant de la procédure en évacuation du sous-locataire, soit notamment les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, de déménagement, etc.

Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.

© Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils  27/05/2022 à 15:05/Immobilier.ch